Beau 3 pièces sous Loi 1235

Appartement

Vente
3 300 000 €
Galerie d'images
condition
  • 2 Chambres
  • 2 Salles de bain
  • 3 300 000 €
  • Monaco
équipements
  • Balcon/Terrasse
  • Cave
  • Cuisine américaine
  • Étage élevé
  • Exposition Sud
  • Parking
  • Piscine
  • Sous loi
  • Usage mixte
  • Vue intéressante
description

Appartement – MONACO – Carré d’Or

Compostion : hall d’entrée, deux chambres, wc invités, une salle de douche, une belle cuisine, nombreux rangements, climatisation. 1 cave. Jolie vue. Appartement rénové.

 

loi 1291 :

Cette loi concerne, les locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er Septembre 1947. À contrario de la loi 887, les loyers sont protégés. En effet, seul le service de l’Habitat peut fixer le montant du loyer applicable.

 

  • Les Personnes de nationalité Monégasque ;
  • Les Personnes nées d’un auteur Monégasque ; les conjoints ; veufs ou veuves de Monégasques ; les personnes divorcées de Monégasques, pères ou mères d’enfants nés de cette union ;
  • Les Personnes nées à Monaco, qui y résident depuis leur naissance, à la condition que l’un de leurs auteurs ait également résidé à Monaco au moment de celle-ci ; peuvent toutefois être dispensées de la condition de naissance à Monaco les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions visées au présent chiffre, seraient nées hors de la Principauté en raison d’un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure ;
  • Les Personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption.
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